Définition : Rupture de la vie commune
- Séparation des concubins : l'union libre suppose la rupture libre ; mais le Juge aux affaires familiales interviendra en cas de désaccord entre les concubins.
- Séparation des partenaires liés par un PACS : la dissolution du Pacte Civil de Solidarité est soit conjointe -elle nécessite l'enregistrement au Greffe du TGI d'une déclaration écrite conjointe- soit unilatérale : signification par huissier de la décision du partenaire demandeur au partenaire non demandeur.
L'autorité parentale continue à être exercée par les père et mère ; en cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales du TGI compétent tranchera les litiges, notamment concernant la résidence de l'enfant, et déterminera la
pension alimentaire.
Stat. - En 2003 ont été décomptées 92.744 procédures relatives aux enfants naturels. http://vosdroits.service-publichttp://vos-droits.justice.gouvhttp://www.sos-papa.net