Définition : Rupture, dissolution légale du mariage civil donnant lieu à un jugement.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) -non évocation et non examen des motifs de rupture, de séparation- suppose une convention préalablement établie déterminant les conditions d'exercice de
l'autorité parentale (garde partagée, résidence alternée, pension alimentaire, etc.) puis homologuée par le Juge aux affaires familiales.
Les décisions du Juge sont toujours susceptibles d'être modifiées à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République saisi par un tiers, parent ou non.
Le montant de
pension alimentaire -contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant- est déterminé par les parents ou par le Juge et prend en compte les ressources des parents. Son versement ne s'éteint pas nécessairement à la majorité de l'enfant.
Stat - En 2003, 126.388 divorces ont été prononcés en France (pour environ 40.000 en 1970).www.vos-droits.justice.gouv.frwww.vosdroits.service-public.frwww.biendivorcer.comwww.sos-papa.net