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L'apprentissage du "non"
| 26/09/2011 - Parents d'élèves | Noter ce site | |
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GLOSSAIRE : SÉPARATION Voir l'intégralité du glossaire
Définition : Rupture de la vie commune
- Séparation des concubins : l'union libre suppose la rupture libre ; mais le Juge aux affaires familiales interviendra en cas de désaccord entre les concubins.
- Séparation des partenaires liés par un PACS : la dissolution du Pacte Civil de Solidarité est soit conjointe -elle nécessite l'enregistrement au Greffe du TGI d'une déclaration écrite conjointe- soit unilatérale : signification par huissier de la décision du partenaire demandeur au partenaire non demandeur.
L'autorité parentale continue à être exercée par les père et mère ; en cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales du TGI compétent tranchera les litiges, notamment concernant la résidence de l'enfant, et déterminera la pension alimentaire.
Stat. - En 2003 ont été décomptées 92.744 procédures relatives aux enfants naturels.
http://vosdroits.service-public
http://vos-droits.justice.gouv
http://www.sos-papa.net
CONGÉ PARENTALVoir l'intégralité des fiches clés
Définition : Période d’interruption ou de réduction de l’activité professionnelle à laquelle peut prétendre un(e) salarié(e) suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, pour élever cet enfant.
Jur. – Art. L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail.
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Condition d’obtention : avoir une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise lors de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Durée initiale maximale d’un an renouvelable 2 fois, sans dépasser la date du 3ème anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, la durée sera d’une année. Le choix d’exercice à temps partiel du congé parental suppose une durée minimale de 16 heures hebdomadaire.
Une prolongation d’un an peut être accordée en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant.
La transformation du congé parental en activité à temps partiel ou vice versa est possible à chaque renouvellement.
Le congé parental suspend le contrat de travail ; il n’est pas rémunéré. Le bénéficiaire a la possibilité d’utiliser les droits acquis sur son compte « Epargne temps » ou, sous certaines conditions, obtenir de la Caisse d’Allocations Familiales un complément de libre choix d’activité. Les droits au remboursement des soins en cas de maladie ou maternité sont maintenus.
Les formalités
Aviser son employeur par lettre recommandée avec A.R. en mentionnant le début et la durée du congé choisi :
• au minimum un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption
• au minimum deux mois avant la prise du congé s’il est postérieur au retour du congé de maternité ou d’adoption.
• au minimum un mois avant l’expiration du congé parental en cours, en cas de renouvellement, en mentionnant le cas échéant la transformation du congé parental en activité à temps partiel ou vice versa.
Le congé parental terminé, le bénéficiaire retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins égale à sa rémunération antérieure.
www.travail-solidarite.gouv.fr