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Garder sa mutuelle dâ ¹entreprise :les nouveaux avantages
| 13/05/2009 - Grands-Parents | Noter ce site | |
 SANTÉ | ||
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garder sa mutuelle d?entreprise après un licenciement ou un départ à la retraite était déjà possible grâce à la loi evin. mais de nouvelles dispositions viennent renforcer la protection des anciens salariés sur le maintien de leur complémentaire santé.
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GLOSSAIRE : DIVORCE Voir l'intégralité du glossaire
Définition : Rupture, dissolution légale du mariage civil donnant lieu à un jugement.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) -non évocation et non examen des motifs de rupture, de séparation- suppose une convention préalablement établie déterminant les conditions d'exercice de l'autorité parentale (garde partagée, résidence alternée, pension alimentaire, etc.) puis homologuée par le Juge aux affaires familiales.
Les décisions du Juge sont toujours susceptibles d'être modifiées à la demande de l'un des parents ou du procureur de la République saisi par un tiers, parent ou non.
Le montant de pension alimentaire -contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant- est déterminé par les parents ou par le Juge et prend en compte les ressources des parents. Son versement ne s'éteint pas nécessairement à la majorité de l'enfant.
Stat - En 2003, 126.388 divorces ont été prononcés en France (pour environ 40.000 en 1970).
www.vos-droits.justice.gouv.fr
www.vosdroits.service-public.fr
www.biendivorcer.com
www.sos-papa.net
CONGÉS PATERNITÉVoir l'intégralité des fiches clés
Définition : Période de congés s'ajoutant aux 3 jours d'absence prévus par le
Code du Travail, pouvant être prise par les pères dans les quatre mois suivant
la naissance ou l'adoption d'un enfant ; ce congé donne lieu au versement d'indemnités.
Jur. - Arrêté du 9 janvier 2008 "fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier
de l'indemnisation du congé de paternité".
- Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : Brice Hortefeux
- Secrétaire d'état chargée de la famille : Nadine Morano
Instauration : 1er janvier 2002
Bénéficiaires
Le congé de paternité peut bénéficier à tout salarié, sans condition d'ancienneté,
quelle que soit la nature de son contrat de travail et sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce, séparation).
Les demandeurs d'emploi ou stagiaires en formation professionnelle peuvent également être bénéficiaires, sous certaines conditions.
La durée maximale du congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs.
Cette durée maximale est portée à 18 jours calendaires consécutifs lors de naissances multiples.
Le début du congé peut se situer après les 3 jours d'absence prévus par le Code
du travail ou débuter obligatoirement dans les quatre mois suivant la naissance.
Sa durée peut être inférieure à 11 jours et il doit être pris en une seule fois.
Cas particuliers
Possibilité de demande de report du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance.
En cas de décès de la mère, possibilité de bénéficier de son congé postnatal (soit 10 semaines minimum) suivi du congé de paternité.
Les formalités
- Au minimum un mois avant la prise du congé, aviser son employeur de la date et de
la durée du congé choisis par lettre recommandée avec A.R., en mentionnant la date de reprise du travail.
- Pour percevoir les indemnités journalières (calculées selon les mêmes règles que les
indemnités journalières de maternité), adresser à l'organisme de sécurité sociale la
copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille à
jour ainsi qu'une attestation de cessation d'activité professionnelle émanant de l'employeur.
Le cas échéant, transmettre à cet organisme la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
En Europe
Congés légaux de paternité dans différents pays (législation à fin 2003 / liste non exhaustive)
Hongrie, Portugal : 5 jours
Belgique, Danemark, France, Suède, Royaume-Uni : 2 semaines environ
Finlande, Norvège : 3 semaines ou plus
Stat. - En 2003 et en 2004, environ 2/3 des pères ont eu recours
au congé de paternité (cf. Etudes et Résultats DREES / n° 442 - Novembre 2005 / Denise Bauer, Sophie Penet).
http://vosdroits.service-public.fr
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.ameli.fr