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| 01/01/1970 - | Noter ce site | |
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GLOSSAIRE : SÉPARATION Voir l'intégralité du glossaire
Définition : Rupture de la vie commune
- Séparation des concubins : l'union libre suppose la rupture libre ; mais le Juge aux affaires familiales interviendra en cas de désaccord entre les concubins.
- Séparation des partenaires liés par un PACS : la dissolution du Pacte Civil de Solidarité est soit conjointe -elle nécessite l'enregistrement au Greffe du TGI d'une déclaration écrite conjointe- soit unilatérale : signification par huissier de la décision du partenaire demandeur au partenaire non demandeur.
L'autorité parentale continue à être exercée par les père et mère ; en cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales du TGI compétent tranchera les litiges, notamment concernant la résidence de l'enfant, et déterminera la pension alimentaire.
Stat. - En 2003 ont été décomptées 92.744 procédures relatives aux enfants naturels.
http://vosdroits.service-public
http://vos-droits.justice.gouv
http://www.sos-papa.net
LES ALLOCATIONS FAMILLIALES : CARTE FAMILLES Voir l'intégralité des fiches clés
Définition de la carte Familles Nombreuses :
C'est une carte de réduction tarifaire Sncf élargie à des partenaires privés.
Avec la carte Familles Nombreuses, vous pouvez bénéficier d'une réduction pouvant atteindre 75% sur le prix des billets de train et obtenir des réductions sur vos achats courants : équipement des foyers (électroménagers, voitures,...), biens et services de la vie quotidienne (assurances, auto-école,...), loisirs, sports et vie culturelle (cinéma, musée, salle de sports, hôtellerie).
Pour en bénéficier :
Les familles ayant ou ayant eu au moins 3 enfants de moins de 18 ans. Pour les familles recomposées, la carte est délivrée dans les conditions suivantes :
- à la mère ou au père si la famille a compté au minimum et simultanément cinq enfants vivants âgés de moins de dix-huit ans,
- le demandeur doit impérativement avoir été en situation de bénéficier de réduction de 50%, même s'il n'a pas alors usé de ce droit.
Démarches à effectuer pour l'obtenir :
Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de renseigner les informations demandées
Demander la Carte Familles Nombreuses sur le site de la Sncf
Coût pour l'usager :
Il est demandé dix huit euros pour les frais de constitution du dossier (un dossier comprend les membres d'une même famille). Ces frais ne sont pas remboursables.
Durée de validité :
Pour les parents jusqu'aux dix-huit ans du dernier enfant. Pour les enfants jusqu'à leurs dix-huit ans.
Source : www.caf.fr